Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de " subvention publique " au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche.

Social - Exécution du contrat de travail

Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre

Le point de départ de l’action en réparation du préjudice subi du fait de l’illicéité d’une clause de loyauté court à compter de la mise en œuvre de la clause et non de la date de signature du contrat de travail.

Affaires - Accords de distribution

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Particuliers - Particuliers

La semaine de l'actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2022

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mars.

Immobilier - Marché privé

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif

Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'activité.

Social - Social

Lanceurs d'alerte : une procédure de signalement assouplie

Entre autres dispositions, la loi du 21 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte simplifie la procédure de signalement des alertes.

Affaires

Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des étrangers ?

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit des étrangers.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Simone Cuomo