Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades.

Affaires

Projet de règlement UE en matière d’intelligence artificielle : guide à l’usage des opérateurs

L’entrée en vigueur du projet de règlement sur les systèmes d’intelligence artificielle est attendue à l’horizon 2023. Les acteurs concernés ont intérêt à entamer leur mise en conformité dès à présent pour éviter les lourdes sanctions à venir en cas de non-respect. Tour d’horizon de la question par Me Podjarny Faerman et Me Prost.

Fiscal

Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : les dates à retenir

La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu le département de domiciliation du contribuable, au 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 19 mai 2022.

Social - Durée du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Successions et donations

Aménagements à la marge de la sortie de l’indivision en outre-mer après la loi 3DS

Texte fleuve, la loi " 3DS " amende deux dispositifs spécifiques aux territoires d’outre-mer ayant pour finalité d’aider à la sortie des indivisions. Dérogatoires au droit commun de l’indivision et du partage, le législateur tente de les faire gagner en efficacité.

Fiscal - Taxe foncière

Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Simone Cuomo

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Simone Cuomo, Secrétaire Général du Conseil des barreaux européens.