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CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inconstitutionnelle
Article du 23 novembre 2021- Liaisons Sociales Quotidien
Statuant à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a remis en cause, le 19 novembre, la jurisprudence de la Cour de cassation excluant du corps électoral les salariés assimilés au chef d’entreprise en vertu d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit, et ceux le représentant effectivement devant les instances représentatives du personnel. Pointant une atteinte au principe de participation, les Sages ont conclu à l’abrogation de l’article L. 2314-18 du Code du travail, servant de fondement textuel à cette jurisprudence, en en différant toutefois les effets au 31 octobre 2022. [...] | | Lire l'article dans son intégralité | | | | Pour aller plus loin, retrouvez nos formations pour décrypter, maîtriser et appréhender le rôle du CSE: | | |
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