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Chers lecteurs,

Le droit pnal est mis l'honneur cette semaine dans l'actualit juridique. Mais pas que puisqu'on parlera aussi politique avec un billet spcial "affaires" politico-judiciaires et un focus sur le non cumul des mandats.

Et comme chaque semaine, toute l'quipe Dalloz Actu tudiant vous invite vous entrainer tout au long de l'anne avec des cas pratiques corrigs et les plans dtaills de commentaires dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Bonne lecture !

L'actu de la semaine

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Responsabilit mdicale : un manque dinformation, deux prjudices indemnisables

Indpendamment des cas dans lesquels le dfaut d'information sur les risques a fait perdre au patient une chance d'viter le dommage rsultant de la ralisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqu, le non-respect, par un professionnel de sant, de son devoir d'information [...] [Lire]

DROIT PNAL GNRAL
Sextos cavaliers

Le reproche dune infraction pnale suppose den tablir tous les lments constitutifs. Le dlit de corruption de mineur ne peut ainsi tre caractris si les faits avaient seulement pour but de permettre leur auteur d'assouvir ses propres instincts sur la personne d'un mineur. [Lire]

 

DROIT CIVIL

Modification des statuts dune association : la majorit suffit !
 

Seule la modification des statuts dune association qui aboutit une augmentation des engagements des associs ncessite l'unanimit de ses membres. [Lire]

DROIT DES OBLIGATIONS

Obligation de scurit de moyens : la recherche dune faute

Lexploitant dune salle descalade, dont lobligation contractuelle de scurit nest que de moyens, nengage pas sa responsabilit lorsque laccident na pas t caus par sa faute mais par ... [Lire]

DROIT PNAL GNRAL

Motivation des peines : obligation en matire dlictuelle, interdiction en matire criminelle

Par une srie darrts des 1er et 8 fvrier 2017, la chambre criminelle sest prononce sur lobligation de motivation des peines en matire dlictuelle et criminelle.[Lire]

Le Billet des auteurs
Des " affaires " politico-judiciaires en cours la rforme du Conseil constitutionnel

Non chers lecteurs, contrairement ce que le titre de cette chronique peut suggrer, il ne sera nullement question dans les lignes qui vont suivre de la fameuse " sparation des pouvoirs " sous loriflamme de laquelle bataillent dj de nombreux juristes !
[Lire]

Focus | Le non-cumul des mandats
Le non-cumul des mandats version loi organique 2014 entre en vigueur.

Tout au long de la Cinquime Rpublique, une grande majorit des parlementaires ont t en situation de cumul de mandats. Ce phnomne fait de la France une exception en Europe. Aussi pour favoriser le non-cumul, aprs les lois du 5 avril 2000, la loi organique n 2014-125 du 14 fvrier 2014 interdit le cumul de fonctions excutives locales avec le mandat de dput ou de snateur. Jean-Pierre Camby, professeur associ lUniversit de Versail... [Lire]

Le saviez-vous ?

Parution de la loi relative la scurit publique

Cette loi a pour objet de renforcer l'efficacit de la mobilisation des forces de l'ordre pour la scurit, quand il est ncessaire de prvoir des dispositions leur permettant d'tre juridiquement plus assures lorsqu'elles doivent utiliser leurs armes ; de protger les forces de lordre, l'occasion des procdures pnales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorit publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent et de renforcer les moyens d'action de ceux qui uvrent quotidiennement la scurit de tous.

A noter galement que le dlit de consultation habituelle des sites Internet incitant la commission dactes de terrorisme ou en faisant lapologie et censur par le Conseil constitutionnel (10 fvr. 2017, n 2016-611 QPC) est rtabli (V. C. pn., art. 421-2-5-2).

Source : Loi n 2017-258 du 28 fvrier 2017 relative la scurit publique

vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 19 oct. 2016, n 15-27.387 permettant de faire la preuve dune crance entre poux.
 

Le cas du mois

Halte la surpche ! 

DROIT PNAL GNRAL

Lors de leurs dernires vacances Tanger, Adhmar et Dsir ont t sensibiliss par quelques pcheurs du cru la problmatique de la surpche, responsable elle seule, et sur peine un sicle, de la disparition des deux tiers des stocks mondiaux de gros poissons. De retour en France, les deux compres sont rsolus sengager dans la lutte contre cette extinction cologique.

[Voir le cas pratique]

Les ouvrages de la semaine | OBJECTIF CRFPA 2017 !
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