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  NEWSLETTER du 27 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  DĂŠclaration du crĂŠdit d’impĂ´t en faveur des bailleurs : Bercy donne le mode d’emploi aux SCI
   
  L’administration dĂŠtaille, pour les SCI, les modalitĂŠs dĂŠclaratives du crĂŠdit d’impĂ´t en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu’elles relèvent ou non de l’impĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs.

 		 
 
 
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NAVIS
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [VidĂŠo] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriĂŠtĂŠ
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications Notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Podcast] CRFPA : 10 conseils pour rĂŠussir l’examen !
Découvrez 10 conseils concrets de préparation pour maximiser vos chances de réussir l’examen du CRFPA !

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquĂŞte interne
L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre ? Un rapport dresse un état des lieux de la situation et formule des recommandations. Deux des auteurs de ce rapport répondent à nos questions.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Un copropriĂŠtaire ne peut convoquer une AG que lorsque le syndicat est dĂŠpourvu de syndic
Dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic pour des raisons autres que le défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale convoquée à cet effet, l’assemblée générale peut être convoquée pour en nommer un par tout copropriétaire.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Pas de camĂŠra de tĂŠlĂŠvision lors d’une enquĂŞte des agents de la consommation
Les agents de la consommation habilités à constater des infractions pénales qui autorisent un tiers à filmer leurs contrôles violent le secret de l’enquête, ce qui entraîne la nullité de la procédure.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’indice de rĂŠfĂŠrence des loyers du 1er trimestre 2021 est publiĂŠ  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Participez au 3e baromètre RGPD  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Du coemploi à la responsabilitĂŠ dĂŠlictuelle, pour qui sonne le glas ? 		 
 
 
Hélène Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l’évolution de la jurisprudence entourant le contentieux lié à la recherche de responsabilité de la société-mère ou des actionnaires vis-à-vis de salariés. Si le contentieux du coemploi s’est tari en raison d’une restriction de cette notion, celui autour de la responsabilité délictuelle pourrait connaître une embellie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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