De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy

L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales l'extension de la réduction de 20 % du taux de la taxe  aux magasins de moins de 400 m2 exploités sous une même enseigne et apporte à cette occasion plusieurs précisions.

Affaires - Entreprise en difficulté

L'impôt sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement

La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Social - Santé et sécurité au travail

Protocole sanitaire : du nouveau sur le télétravail et les moments de convivialité

Deux à trois jours de télétravail par semaine et suspension des moments de convivialité, telles sont les éléments à retenir de la dernière version du protocole sanitaire en entreprise datée du 8 décembre 2021, conforme aux récentes annonces gouvernementales.

Patrimoine - Divorce

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV.

Social - Paie

Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022.

Affaires

TOP 5 de l'actualité de la semaine (6-12/10-12-2021)

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Patrimoine

[QUIZ] Profession notaire

Les notaires sont partout. Dans les champs et les villes, dans notre histoire et notre littérature et, bien sûr, dans notre vie quotidienne, du contrat de pacs ou de mariage au règlement d'une succession en passant par l'achat d'un logement. Alors consacrez leur une "minute".

Comptable

[Vidéo] Experts-comptables : démarrer en solo

Quand on est jeune professionnel et qu'on se lance à son compte, le choix du lieu d'exercice est une question primordiale. Elodie Perruche, fondatrice du cabinet EP expertise, nous raconte son parcours. Reportage.

Particuliers

Lancement de l’application Référent Handicap : pour booster compétences et savoirs sur le handicap en entreprise