De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de société d’exercice libéral

Plusieurs précisions nouvelles sont apportées par l’administration pour l’imposition dans la catégorie des BNC des sommes perçues à compter de 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral.

Affaires - Accords de distribution

La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte

L’agent commercial peut avoir une activité commerciale distincte le conduisant à détenir une clientèle propre, s’il exerce son activité d’agent commercial de manière indépendante.

Patrimoine - Majeurs protégés

La cécité totale affectant un majeur ne suffit pas à justifier son maintien sous curatelle renforcée

L’altération des facultés corporelles dont souffre un individu ne permet son maintien sous une mesure de protection que si elle l’empêche d’exprimer sa volonté. Tel n’est pas le cas d’un majeur qui, bien que totalement aveugle, est capable d’exprimer son opinion clairement.

Immobilier - Sous-traitance

Le maître de l’ouvrage doit totalement indemniser le sous-traitant agréé sans garantie de paiement

Le maître de l’ouvrage, qui a agréé et accepté le sous-traitant, sans veiller à la fourniture des garanties principales par l’entrepreneur principal, doit l’indemniser des sommes dues par l’entrepreneur principal, y compris les travaux supplémentaires qu’il n’a pas acceptés.

Social - Rupture du contrat de travail

Quand #Metoo devient un argument de défense d’un salarié accusé de harcèlement sexuel au travail !

Un salarié accusé de harcèlement sexuel peut-il valablement, pour se défendre des accusations portées contre lui, arguer qu’il est victime d’une " chasse aux sorcières " dans un contexte de libération de la parole ?

Comptable

Regard d’expert sur l’IA : Frédéric Tillard, expert-comptable fondateur du Label Co-pilotes et O2lab

Comment l'IA transforme les cabinets d'expertise comptable ? Comment vont-ils évoluer ? Frédéric Tillard, expert-comptable fondateur du Label Co-pilotes et O2lab répond à nos questions.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Social

[PODCAST] Où s'arrête la loyauté du salarié à l'égard de son employeur ?

Le salarié doit faire preuve de loyauté envers son employeur. Quels risques encourt-il en cas de manquement à cette obligation ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique aux éditions Lefebvre Dalloz.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 13

Affaires

[PODCAST] A vos marques ! #7 Le business du sport