Déclaration des revenus de 2021 : quoi de neuf cette année ?

La campagne déclarative des revenus de 2021 s'est ouverte le 7 avril dernier dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés.

Social - Social

Loi "santé au travail" : applicable depuis le 31 mars 2022

Trois décrets d’application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail viennent d’être publiés au Journal officiel, ont permis, comme prévu, l’entrée en vigueur au 31 mars dernier de ses mesures les plus emblématiques.

Patrimoine - Majeurs protégés

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette absence.

Social - Santé et sécurité au travail

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Affaires - Clauses abusives

Le demandeur d'emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n'est pas un consommateur

Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.

Affaires

Point de vue de Raluca Prună, Chef de l’unité " Criminalité financière ", Commission européenne

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ? C’est autour de ces questions et de bien d’autres que se sont réunis la Délégation des Barreaux de France et ses partenaires le 10 février dernier à la Maison du barreau, à Paris, à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’occasion pour nous de rencontrer des acteurs incontournables de l’écosystème juridique et judiciaire européen. Dans cet épisode Raluca Prună, Chef de l’unité " Criminalité financière ", DG FISMA, Commission européenne.

Fiscal

L' option pour le régime des sociétés de personnes en question

La loi offre deux possibilités d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes : l’une, de caractère permanent, en faveur des SARL de famille ; l’autre, limitée à une durée de cinq ans, en faveur de l’ensemble des sociétés de capitaux non cotées de création récente. Revue des deux-trois choses à savoir avant d’opter.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Fabienne Keller

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Hélène Biais reçoit Fabienne Keller, députée au Parlement européen et ancienne sénatrice.

Affaires

Se préparer à la garde à vue, avec Cécile Terret et David Père

Bienvenue dans “Enquête interne”, le podcast proposé par Lefebvre Dalloz qui vous emmène dans les coulisses de la Compliance. Enquête interne vous dévoile chaque mois le quotidien des professionnels de la compliance à travers une série d’interviews. Aujourd’hui, les journalistes Sophie Bridier et Veronika Rébier, reçoivent le “pool” d’associés de l’équipe contentieux du cabinet Addleshaw Goddard, spécialisé en compliance et en droit pénal des affaires, Cécile Terret et David Père. Très bonne écoute à tous.