Déclaration des revenus de 2023 : quoi de neuf cette année ?

Le service de déclaration en ligne des revenus de 2023 est ouvert depuis le 11 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative.

Affaires - Accords de distribution

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n'est soumise à aucun formalisme particulier.

Social - Formation professionnelle

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

Les employeurs pourront se connecter à la plateforme SOLTéA du 27 mai au 4 octobre 2024 pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 7

Pas d’obligation pour l’expert-comptable d’alerter les dirigeants sur les impayés, pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé, perquisition des locaux d’une société validée malgré l’absence de son représentant légal, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2023

Retrouvez un bilan de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction par la 3e chambre civile de la Cour de cassation pour l'année 2023 avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.