Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?

Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus.

Affaires

[VIDEO] Etudiants : Découvrez la profession d'avocat aux Conseils

L’avocat aux conseils assure, en droit, la défense des justiciables devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Rencontre avec Mathieu Stoclet qui, pour les étudiants, lève le voile sur ce métier qu’il exerce avec passion parce qu’il allie rigueur juridique, rédaction et engagement.

Affaires - Action en justice

Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur

Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d'une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.

Patrimoine - Divorce

Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce

Lorsqu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt d’appel prononçant le divorce et condamnant le conjoint au versement d’une prestation compensatoire, le décès de ce dernier avant que la Cour de cassation ne statue éteint l’action en divorce.

Social - SOC-Rémunération et protection sociale

BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.

Immobilier - Expropriation

Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain

La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Immobilier

[PODCAST] Réécouter... RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

L'année 2022 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une mesure phare d'un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l'approche de la construction. Tour d'horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.