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Toutes les actualités du crédit immobilier Pouvoir se rétracter après signature d'un compromis de vente
Le délai de rétractation légale fonctionne de la manière suivante : il offre à l'acquéreur un délai de 10 jours pendant lesquels il peut revenir sur ses engagements sans justification et faire annuler le contrat sans pénalité. Si un acompte ou une indemnité d'immobilisation a été versé(e), il (elle) est récupéré(e). Attention, la possibilité de rétractation ne concerne que l'acquéreur et pas le vendeur. Cette faculté s'applique à tous les achats de logement, qu'il soit neuf ou ancien, que le bien immobilier soit une résidence principale ou secondaire. La promesse unilatérale de vente (ou PUV) est également un avant-contrat de vente immobilière, mais, comme son nom l'indique, c'est un engagement asymétrique . En la signant, le propriétaire s'engage à réserver l'exclusivité de la vente à un seul acquéreur, pour un délai donné. Ce dernier peut, s'il le souhaite, lever l'option d'achat et faire l'acquisition du bien aux conditions prévues au contrat. En apparence défavorable au vendeur, la promesse unilatérale de vente n'est pas si déséquilibrée. En effet, on l'assorti généralement d'une indemnité d'immobilisation . Pendant de l'acompte, elle peut atteindre 10% du prix de vente. Elle sera conservée par le vendeur si l'acquéreur se désiste ! De plus, les clauses suspensives et le délai de rétractation s'appliquent de la même manière à la promesse de vente. En revanche, à la différence du compromis, la PUV doit toujours être enregistrée chez le notaire (pour une valeur d'environ 125 €).
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