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L'acte de vente, un document complet qui formalise la propriété
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Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé chez un notaire. Cet acte doit obligatoirement mentionner certaines informations. L'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion s'il n'a pas signé de promesse de vente sinon, il bénéficie d'un délai de rétractation.
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Une description très détaillée du bien
L'acte de vente débute par la mention des coordonnées du vendeur et de l'acquéreur. A cela s'ajoute un certain nombre d'informations précises concernant le bien acheté :
- l'adresse du bien
- l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
- le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes,
- l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.
L'acte de vente est obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers, fournis par le vendeur :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.
Lors d'une vente du bien en copropriété, la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez) est également à spécifier.
Prix de vente et remise des clés
Au niveau de la vente, l'acte de vente doit préciser le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement, le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier), la date de disponibilité du bien, les conditions suspensives le cas échéant.
L'acte de vente ainsi renseigné doit être signé devant un notaire qui en assure également la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au service des hypothèques (ex-Conservatoire des hypothèques) dont dépend le bien. Le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
La remise des clés se fait alors au moment de la signature de l'acte de vente, sauf si l'acquéreur et le vendeur en décident autrement. Le notaire ayant rédigé l'acte de vente en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de celui-ci à l'acquéreur qui doit absolument la conserver sans limite de temps.
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