Déduction à tort d'une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?

La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation.

Patrimoine

[VIDEO] Notaires : La réforme des sûretés 1 an après

Selon Manuella Bourassin, professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, la réforme du droit des sûretés a eu deux effets sur la pratique notariale : intégrer des sûretés nouvelles, peu utilisées, mais aussi renouveler la pratique à l’égard des sûretés immobilières, notamment en matière de coordination entre offices. Pour elle, seule la pratique permettra d’apporter des réponses aux lacunes, imprécisions et incohérences du texte de la réforme.

Social - Représentation du personnel

Retrait d’une autorisation de licenciement suivi d’une nouvelle autorisation : quels effets sur le licenciement déjà notifié ?

Un salarié protégé est licencié après une autorisation administrative qui est ensuite retirée et remplacée par une nouvelle autorisation. Dès lors que cette seconde décision est devenue définitive, la contestation de la légitimité du licenciement n’est plus possible.

Immobilier - Bail d'habitation

Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'1/20e à celle exprimée dans le bail, le délai de 4 mois dont dispose le locataire pour saisir la justice court de la demande de diminution de loyer faite au bailleur.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine

[WEBINAIRE] Gestion de patrimoine : pourquoi et comment développer de nouvelles missions ?