Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

Social - Travail indépendant

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Bail d'habitation

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.

Fiscal - Plus-values professionnelles

La cessation d'activité d'un notaire exerçant en SCP génère une plus-value professionnelle en report

La cessation d'activité d'un notaire qui exerçait son activité au sein d'une société civile professionnelle génère une plus-value professionnelle (et non privée) bénéficiant automatiquement d'un report d'imposition, qui expire à la date de la cession des parts de la société.

Affaires

Quel rôle pour les avocats dans un monde post-covid ?

Dans cette interview vidéo exclusive accordée à La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre, Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, revient sur le rôle de l’avocat post-covid qui sera abordé lors du Paris Legal Makers le 6 décembre prochain au Palais Brongniart. Cet événement sera l’occasion de mettre en lumière le rôle primordial de l’avocat dans l’accompagnement des entreprises.

Patrimoine

Elargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.

Affaires

Digitalisation du droit et IA : un moteur pour entreprendre

Dans cette interview vidéo exclusive accordée à La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre, Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, aborde l’une des thématiques du Paris Legal Makers : le droit comme instrument au service de la sécurité économique des entrepreneurs. Cet événement aura lieu le 6 décembre prochain au Palais Brongniart.