Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces

En matière d’expropriation, la communication tardive des pièces par l’appelant ou l’intimé est désormais sanctionnée par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile et non plus par la caducité de la déclaration d'appel.

Social - Social

Fournir un logement au salarié constitue un avantage en nature à mentionner sur le bulletin de paie

L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. Sinon, l’employeur se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Les tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé

Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion

La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n'interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.

Comptable

[FORMATION] Club des Responsables comptables et financiers

Immobilier

[VIDEO] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Discriminations en entreprise

Que ce soit au moment de l'embauche du salarié ou au cours de sa vie dans l'entreprise, l'employeur doit veiller à ne pas prendre de décisions discriminatoires. Les propos racistes, le refus de la nouvelle identité de genre, l'absence de mesures d'aménagements de poste en lien avec le handicap d'un salarié... sont autant de points d'attention pour les employeurs comme le montrent les jurisprudences présentées dans ce dossier spécial. Plusieurs vidéos font également le tour des questionnements à avoir autour de l'embauche pour éviter toute discrimination. Un podcast s'intéresse aux discriminations en matière de santé. Enfin, deux infographies font le point sur les bonnes pratiques pour la rédaction d'une offre d'emploi et sur la prise en compte de la santé du salarié.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 14

Dans ce dernier épisode de l'année, Caroline Cros, Julie Labasse et Salomé Lamardelle de la rédaction Civil Lefebvre Dalloz apportent leur éclairage sur trois thématiques : la recevabilité de l'appel en matière de divorce, la prescription de l'action en réduction des libéralités pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et celle de l'action en délivrance de legs.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles sont les conséquences fiscales de la Loi Le Meur sur les propriétaires-loueurs ?

Pour préserver le marché de la location pérenne de logements, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux jusque-là offerts aux loueurs de meublés de tourisme. Quel impact sur le régime fiscal de la location touristique ? L’activité reste-t-elle encore attractive ? Des premiers éléments de réponse sont apportés par la rédaction immobilière Lefebvre Dalloz dans cette vidéo.