Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible

En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus au mois de juillet par la Cour de cassation.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus

Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.

Affaires - Baux

Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme

L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.

Affaires

Le droit de suite à Monaco : des évolutions réglementaires bienvenues

La loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 avait réformé en profondeur le droit de suite à Monaco, notamment en l’alignant sur la règlementation européenne. L’Ordonnance souveraine n° 10.300 du 5 janvier 2024 a complété ce dispositif. Le point avec Stephan Pastor, Associé & Managing partner et Daniel Goldenbaum, Senior associate au sein du cabinet CMS Monaco.

Particuliers

[PODCAST] La personne humaine : un personnage juridique et littéraire

En quoi la personne humaine peut-elle constituer un thème structurant des études de droit & littérature ? C'est la question à laquelle Sandra Travers de Faultrier s'attache à répondre dans ce podcast.

Comptable

Le carbone, une méthode auditable de mesure des émissions