Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant les travaux.

Fiscal - Contentieux

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Le cessionnaire " Dailly " peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable.

Immobilier - Assurance responsabilité

L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance.

Social - Paie

IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles reportées au 1er juin 2024

L’entrée en vigueur du décret 2021-428 du 12 avril 2021 fixant de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de maladie – maternité en cas de période de référence incomplète, initialement fixée au 1er octobre 2022, est reportée au 1er juin 2024.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ " À vos marques " retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.