Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds

Le loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable.

Affaires

[VIDEO] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Fiscal - IFI

La mesure IFI de la dernière loi de finances intégrée au Bofip

Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L'administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : quelle qualification pour un espace de " coworking " ?

Un espace de " coworking " doit être regardé comme un local à usage de bureaux si les prestations de services additionnelles proposées par la société qui l'exploite ne sont qu'accessoires.

Social - Protection sociale

Seuls les salaires versés avant l’arrêt de travail sont retenus pour l’ouverture du droit aux IJ

Le droit aux IJ maladie s'apprécie sur la base des salaires versés durant la période précédant l'arrêt de travail. Les rappels de salaires versés après ne sont donc pas pris en compte pour apprécier si la condition d’ouverture de ce droit liée au minimum de salaire soumis à cotisations est remplie.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?

Afin d’améliorer les formats d'actualité juridique et professionnelle que nous vous proposons, nous vous invitons à participer à cette enquête pour nous partager vos attentes & préférences en termes de vidéos, de podcast et de legal design.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Mode d’emploi des astreintes en images

La question des astreintes est une question complexe, régulièrement au cœur de contentieux mais aussi sujet de négociation collective. L’astreinte peut ainsi parfois être requalifiée en temps de travail effectif. Mais à quoi correspondent les astreintes ? Comment les mettre en place et les organiser ? Et qu’en est-il de leur rémunération ? Le point sur cette question avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Jean Carbonnier, le Révolutionnaire tranquille [Chapitre 1, partie 1] : Une décennie de lois qui ont révolutionné la famille

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la réforme de la tutelle des mineurs qui, pour la première fois, reconnaît des droits à la famille naturelle, de la réforme des régimes matrimoniaux, qui libère l’épouse de la dépendance de son mari, et de la loi sur l’autorité parentale qui affirme l’égalité entre les parents, en supprimant la puissance paternelle.

Patrimoine

[WEBINAIRE] Les clés pour révéler le potentiel de votre étude notariale : renforcez votre offre en conseil patrimonial