Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021

Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

Social - Paie

La preuve du paiement d'une prime incombe à l'employeur

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 avril 2022, qui constitue une nouvelle illustration de sa jurisprudence, les règles applicables en matière de preuve du paiement du salaire.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Droit de vente d'immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %

L'administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d'immeubles. Seule l'Isère a modifié son taux du droit départemental.

Affaires

[PODCAST] Le guide de l'AFA sur les contrôles comptables anticorruption

En avril, l’AFA publiait son guide sur les contrôles comptables anticorruption. Des contrôles comptables qui arment l’entreprise dans sa lutte au quotidien contre les faits de corruption. Ils sont l’une des huit pierres obligatoires permettant de construire son édifice, plus connu sous le nom de programme de conformité loi Sapin II. Au micro de Vigilance pour présenter le guide de l’AFA, nous recevons Claire Andrieux, qui seconde le chef du département de l’appui aux acteurs économiques de l’Agence.