Des mesures visant à améliorer la procédure de contrôle Urssaf

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte deux mesures relatives aux contrôles Urssaf : tout d’abord, elle pérennise la limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés ; ensuite, dans le cadre du contrôle d’une société appartenant à un groupe, elle permet aux Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre société du groupe.

Fiscal - Taxes diverses

Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : à payer en janvier 2023

C'est en janvier 2023 que les entreprises non redevables de la TVA ou soumises à cette taxe selon le régime normal doivent déclarer les véhicules de tourisme qu'elles ont affectés à des fins économiques au cours de 2022 et acquitter les taxes correspondantes.

Affaires - Pratiques commerciales déloyales

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral.

Immobilier - Copropriété

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Intégration et protection de la femme dans l’entreprise #1 Invitées : Elise Fabing & Hélène Daher

Comment prévenir les situations de harcèlement ? Où en est l’égalité salariale ? Quelles avancées remarquer et quel fossé à combler pour atteindre l’équité ? Au micro de Lola Bouillard, avocate au sein du cabinet Daher avocat, Elise Fabing, associée au sein du cabinet Alkemist avocats et Hélène Daher associée au sein du cabinet éponyme, livrent un état des lieux de la jurisprudence et des dispositifs légaux existants, pointent les initiatives imaginées pour préserver les droits des femmes dans l’entreprise.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Convocation à un entretien préalable : les questions que l’employeur doit se poser

Lorsqu’une mise à pied conservatoire est envisagée, l’employeur doit être attentif à la formulation de la convocation à l’entretien préalable et veiller à ne pas tomber dans une sanction pécuniaire interdite. Dans cette vidéo, retrouvez les alertes et conseils de Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - pour déjouer les pièges.

Social

[PODCAST] Rythme de travail intensif : bien se connaître pour préserver ses ressources

Après la lecture et la rédaction de documents, place au rythme de travail intensif, un " contexte " que l’on peut retrouver dans un grand nombre de métiers. Quelles sont les compétences spécifiques mises en jeu ? Comment les renforcer, pour faire face à un surcroît - temporaire - d’activité sans plonger dans le stress ? Sur la base d’une publication de France Stratégie & Pôle Emploi, notre duo poursuit son exploration des situations de travail et des soft skills qu’elles requièrent.

Particuliers

[DROIT & CULTURE] Parution du livre : Les XII lois d'Astérix