Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel

Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.

Patrimoine - Divorce

Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire

Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable que le versement d’un capital est impossible dès lors que cette modalité est proposée par le débiteur de la prestation.

Affaires - Divers

Reporting de durabilité et taxonomie : l'AMF publie deux nouvelles études

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux nouveaux rapports pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de transparence sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Fiscal - Contentieux

Taxe d'habitation : la charge de la preuve de la résidence principale est précisée

Il ne saurait être présumé que l'adresse mentionnée par le contribuable sur sa déclaration de revenus comme étant son domicile au 1er janvier est, sauf preuve contraire apportée par ce dernier, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.

Immobilier - Préemption

Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales

La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, prévue par le Code de l’urbanisme, d’une publicité dans un journal " diffusé dans le département ".

Social

[PODCAST] La spécialisation précoce des étudiants en droit social est-elle souhaitable ?

Dans cet épisode, le professeur Teyssié - président honoraire et professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, auteur de nombreux ouvrages en droit du travail et en droit civil - répond à Maître Lucien Flament et à Emmanuel de Robillard sur l'opportunité d'une spécialisation précoce des étudiants en droit social.

Comptable

[VIDEO] Cyberattaque dans les cabinets comptables: comment s’en prémunir ?

Les cyberattaques à l’encontre des cabinets d’expertise-comptable se multiplient et sont de plus en plus simples à mettre en œuvre par les hackers. Quels types de cyberattaques sont les plus répandues et quels réflexes adopter ? Eléments de réponse avec Boris Sauvage, Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes - Vice-président Études Numériques du CNOEC.

Comptable

[VIDEO] Expert-comptable : " On a deux grands types de nouvelles missions "

Comment repenser les missions traditionnelles des cabinets comptables ? Et quelles autres missions peuvent-ils développer auprès de leurs clients ? Eléments de réponse avec Elodie Cassart, experte-comptable chez Prexilesis Paris.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Troisième Congrès des commissaires de justice : interview de Benoît Santoire

À l'occasion de la 3ème édition du Congrès des commissaires de justice qui s'est déroulé les 12 et 13 décembre 2024 à Paris, Benoît Santoire revient sur les principaux sujets abordés au cours de cet événement, il dresse aussi le bilan de l’année écoulée et dessine les perspectives de sa dernière année de mandature.