Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

Social - Travail indépendant

Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022

Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d'assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du CSS (4 758 € au lieu de 4 731 €). Ce décret conduit à une cotisation minimale pour 2022 de 481 € pour les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl et de 845 € pour les autres travailleurs indépendants.

Social - Paie

Activité partielle des personnes vulnérables : les certificats médicaux antérieurs restent valables

L’administration précise que les certificats médicaux établis avant septembre 2022 demeurent valables.

Social

Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?

Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges.Une question récurrente qui ne génère toutefois que peu de jurisprudence : vous devez étudier précisément toutes les dispositions de votre CC, et être très prudent avant d’exclure un salarié absent du versement de la prime annuelle.

Immobilier - Association syndicale de propriétaires

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Notaires : La réforme des sûretés 1 an après

Selon Manuella Bourassin, professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, la réforme du droit des sûretés a eu deux effets sur la pratique notariale : intégrer des sûretés nouvelles, peu utilisées, mais aussi renouveler la pratique à l’égard des sûretés immobilières, notamment en matière de coordination entre offices. Pour elle, seule la pratique permettra d’apporter des réponses aux lacunes, imprécisions et incohérences du texte de la réforme.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?

Le rôle de la loi du contrat dans les contrats internationaux est-il aussi déterminant qu’il y paraît ? Non, affirme le professeur Mercadal, qui soutient depuis longtemps que l’on peut même aller jusqu’à s’en passer ! Une seule norme serait à connaître impérativement : celle de l’ordre public international du pays dans lequel l’exécution forcée du contrat sera poursuivie. Retrouvez ses explications dans ce podcast de 14 minutes.