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  NEWSLETTER du 15 FĂŠvrier 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  DĂŠgrèvement d’impĂ´t : les intĂŠrĂŞts moratoires sont imposables si les droits restituĂŠs le sont
   
  Les intĂŠrĂŞts moratoires versĂŠs Ă  une entreprise en cas de dĂŠgrèvement d’impĂ´t suivent le rĂŠgime fiscal des droits restituĂŠs. Ces intĂŠrĂŞts ne sont donc imposables que si les droits dĂŠgrevĂŠs sont eux-mĂŞmes imposables.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  L’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis 10 ans sans payer peut en être expulsĂŠ
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Annulation du taux d’intĂŠrĂŞt conventionnel : dĂŠtermination du taux lĂŠgal substituĂŠ
Lorsqu’une clause d’intérêt conventionnel figurant dans un contrat de prêt est annulée, le taux de l’intérêt légal substitué au taux conventionnel est celui applicable à la date du contrat et doit subir les modifications que la loi apporte.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouveaux formulaires en ligne… Elections du CSE : ĂŞtes-vous prĂŞt à nĂŠgocier le protocole d’accord prĂŠĂŠlectoral ?  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… ArrĂŞtĂŠ des comptes et rĂŠsultat fiscal : quelles nouveautĂŠs pour les clĂ´tures au 31 dĂŠcembre 2018 ?  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Les Editions Francis Lefebvre partenaires des entreprises  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  ArrĂŞtĂŠ des comptes et rĂŠsultat fiscal : quelles nouveautĂŠs pour les clĂ´tures au 31 dĂŠcembre 2018 ?
Préparée à la suite de la conférence " Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2018 " du 27 novembre dernier, organisée par PwC et Les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2018. Extraits.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Formulaires
 
 
  Elections du CSE : ĂŞtes-vous prĂŞt à nĂŠgocier le protocole d’accord prĂŠĂŠlectoral ?  
 
 
CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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