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  NEWSLETTER du 14 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Le dirigeant social n’est pas le mandataire de la sociĂŠtĂŠ qu’il reprĂŠsente
   
  Les dispositions spĂŠcifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne rĂŠgissent pas les rapports entre la sociĂŠtÊ et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s’en prĂŠvaloir pour demander Ă  la sociĂŠtĂŠ de lui rembourser une indemnitĂŠ qu’il a versĂŠe Ă  un cocontractant de la sociĂŠtĂŠ.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIETES COMMERCIALES
 
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AFFAIRES >
 
 
  PropriĂŠtĂŠ industrielle : ce qui change avec la loi Pacte
La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Assurance-vie et contrats de capitalisation
 
 
  Modification du bĂŠnĂŠficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Agirc-Arrco : les valeurs de service et d’achat du point revalorisĂŠes aux 1-11-2019 et 1-1-2020

 
 
 
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  PLF 2020 : la TVS serait allĂŠgĂŠe pour les vĂŠhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
Les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation bénéficieraient, d’une manière générale, d’un allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protĂŠgĂŠes après la loi de rĂŠforme pour la justice 		 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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