Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste française des États et territoires non coopératifs est actualisée

La liste des ETNC a été mise à jour. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques y sont ajoutés. Aucun État ou territoire n’en est retiré.

Affaires - Vente à distance

Installation de panneaux photovoltaïques : le bon de commande peut indiquer un prix global

Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d’un démarchage peut indiquer un prix global qui ne distingue pas les coûts des différents matériels, des travaux de pose ou du raccordement.

Patrimoine - Divorce

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de l'intimé.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste noire européenne des paradis fiscaux s'élargit

Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute quatre Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal

Dans ce 4e épisode d’ " À vos marques ", nous recevons Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée en propriété intellectuelle au sein du cabinet BCTG Avocats. BCTG est un cabinet de droit des affaires qui accompagne les entreprises sur l’ensemble de leur problématiques juridiques et stratégiques. Maître Bloret Pucci s’intéresse à l’intérêt pour le titulaire de la marque à agir au pénal, en cas de contrefaçon.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.

Particuliers

[DROIT & CULTURE] L'agence d'architecture PCA-STREAM lauréate pour la réalisation de l'extension du tribunal judiciaire de Bobigny