Disproportion du cautionnement : prise en compte de cautionnements antérieurs non déclarés

Si elle n'a pas été invitée par le créancier professionnel à remplir une fiche de renseignements, la caution n'a pas à déclarer ses engagements antérieurs et ces engagements non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Divorce

Procédure de divorce : la loi applicable aux mesures provisoires est la loi du juge saisi

Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n'est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA

Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'État réaffirme que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Affaires

[PODCAST] JO 2024 : Les entreprises doivent se préparer au risque de cyberattaques !

Face au risque accru de cyberattaques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les entreprises doivent se préparer en amont pour réagir vite afin de stopper rapidement la propagation de l'attaque et répondre aux obligations légales qui prévoient des délais très courts. Le point sur ces différentes étapes avec Caroline Goupil, associée en IT/Data au cabinet BCTG.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Interview de Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, présidente du 120e Congrès des notaires de France 2024

Le 120e Congrès des notaires de France aura lieu du 25 au 27 septembre 2024 à Bordeaux. Son thème, " Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux ", sera décliné au travers de l’analyse chronologique des projets d’aménagement : anticiper, convaincre et réaliser. Rencontre avec la présidente du Congrès, Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, notaire à Chevreuse, qui revient sur le choix du thème ainsi que sur la journée de formation.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #25 Invitée : Emmeline Bocherel