Disqualification en donation ordinaire d’une fausse " donation-partage " de quotes-parts indivises

Une donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisant cesser l’indivision, à laquelle le donateur est simplement intervenu pour renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour, est une donation ordinaire rapportable à la succession du donateur.

Social - Exécution du contrat de travail

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l'encontre d'un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l'entretien entre dans le cadre de l'activité professionnelle de ce dernier, quand bien même les propos seraient enregistrés dans un lieu privé.

Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

Le logo " Yangbokai " ne contrefait pas la marque " Palladium " telle qu'enregistrée

Le risque de confusion entre les signes " Palladium "  et " Yangbokai " désignant des chaussures doit s'apprécier par référence au contenu de l'enregistrement de la marque " Palladium ", sans tenir compte des conditions de son exploitation.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de " subvention publique "

Seules les aides afférentes aux opérations de recherche versées par une personne morale de droit public sont à déduire des bases de calcul du crédit d'impôt recherche.

Social

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Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?

La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?