Dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave

18 days ago


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NEWSLETTER du 5 Septembre 2018
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
Dissimuler un cumul d’emplois peut constituer une faute grave
 
 
 
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l’employeur les éléments relatifs à l’autre emploi qu’il occupe, empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées.
 
  
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
  
Le déneigement de la toiture peut relever de l’entretien de l’immeuble
Lorsque la neige accumulée sur un toit et tombée au pied de la façade empêche l’ouverture des volets d’un logement la responsabilité du syndicat peut être engagée au titre de son obligation d’entretien de l’immeuble.
 
  
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
  

Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation apporte d’importantes précisions

La victime du défaut de sécurité d’un produit ne peut pas fonder son action contre le producteur sur la responsabilité de droit commun du fait des choses. Elle doit invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le dommage est causé à un bien à usage professionnel.
 
  
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
  
Droit d’auteur et internet : mise à la disposition d’une œuvre sans autorisation auprès d’un public nouveau
La mise en ligne d’une photographie, déjà publiée sur un autre site internet avec autorisation de son auteur, constitue une mise à la disposition d’un public nouveau qui nécessite une autre autorisation de l’auteur.
 
  
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
  

L’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration

L’intérêt de retard est réduit de 50 % lorsque le contribuable de bonne foi rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.
 
  
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COMPTABLE > Profession comptable
 
  
Profession comptable : " un vrai besoin de remise en cause "

Les Universités d’été 2018 de la profession comptable se sont ouvertes mardi 4 septembre 2018 au Palais des congrès de Paris avec un premier temps fort : la conférence des Présidents sur le thème de l’évolution de la profession.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
La lettre recommandée électronique bientôt possible pour rompre le contrat de travail ?
La lettre recommandÊe Êlectronique (LRE), appelÊe à devenir Êquivalente à la lettre recommandÊe papier, pourrait être utilisÊe pour notifier la rupture du contrat de travail à partir du 1er janvier 2019.
 
 
 
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Salaire indu, compensation : quelles sont vos possibilités ?

 
  
Seules les avances peuvent être récupérées par 1/10 du salaire chaque mois. Lorsqu’une compensation est possible, elle ne se fait que sur la part saisissable du salaire. Mais un repos accordé par erreur au salarié équivaut à une rémunération, et peut donc se compenser avec le salaire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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