Dlai de reprise : le joueur de poker mise to ut sur l'erreur... et gagne !

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NEWSLETTER du 25 Juillet 2018
FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
Délai de reprise : le joueur de poker mise tout sur l’erreur… et gagne !
 
 
 
Le contribuable peut faire échec à l’application du délai spécial de reprise pour activité occulte dont dispose l’administration s’il établit qu’il a commis une erreur justifiant qu’il se soit dispensé d’acquitter ses obligations déclaratives.
 
  
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IMMOBILIER > Location
 
  
C’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien pour de courtes durées
Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s’expose à une amende civile, même si c’est une société qui le loue pour lui.
 
  
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SOCIAL > Contrat de travail
 
  

Evincer un salarié d’un programme de formation n’est pas forcément le sanctionner

Si le comportement du salarié est incompatible avec le programme de formation auquel il participe, destiné à rechercher de futurs cadres, son exclusion de ce programme n’est pas une sanction.
 
  
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
  
Le bailleur qui a vendu le bien louÊ reste tenu de restituer le dÊpôt de garantie au locataire
Lorsque le local loué a été vendu en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l’obligation de restitution ne se transmet pas à l’acquéreur, ayant cause particulier du bailleur.
 
  
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PATRIMOINE > Placements mobiliers
 
  

ICOs : le projet de loi PACTE, entre innovation et protection de l’épargne

Le projet de loi PACTE donne un cadre juridique aux ICOs (Initial Coin Offerings) en introduisant la faculté pour tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons de solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers. Ce dispositif se veut rassurant pour les investisseurs. Le point avec Me Karima Lachgar, Frédéric Bertacchi et Matias Labé, avocats counsels,CMS Francis Lefebvre Avocats.
 
  
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
  
Léger recul des créations d’entreprises en juin
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
 
 
 
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Fnal/Transport : " gérer " son accroissement d’effectif ?

 
  
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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