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  NEWSLETTER du 8 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  DĂŠnonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaĂŽt la mauvaise foi
   
  La mauvaise foi du salariĂŠ ayant dĂŠnoncĂŠ des faits de harcèlement moral, qui peut ĂŞtre invoquĂŠe devant le juge mĂŞme si l’employeur ne s’en est pas prĂŠvalu expressĂŠment dans la lettre de licenciement, peut se dĂŠduire de son comportement contradictoire.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  ResponsabilitĂŠ de l’Etat en cas d’erreur du greffe sur l’identification d’une sociĂŠtĂŠ
La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l’est pas et lui cause ainsi un dommage important.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] Peut-on remplacer 100 % de la tenue comptable par de l’intelligence artificielle ?
L’exploitation de la data dans les cabinets comptables grâce à l’IA : fantasme ou réalité ? Selon Xavier Gaulle, responsable des produits chez Conciliator, si l’IA a toute sa place pour aider les professionnels à échapper à des tâches fastidieuses, le remplacement de l’humain par la machine… ce n’est pas tout à fait pour demain !

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Les crĂŠanciers d’un Êpoux peuvent provoquer le partage du logement familial indivis
Le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3 du Code civil n’interdit pas aux créanciers d’un époux de provoquer le partage et la licitation du bien qui constitue le logement familial de l’époux, détenu en indivision avec son conjoint.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Pas de pĂŠnalitĂŠ en 2020 pour les particuliers ayant payĂŠ un impĂ´t par un mode non autorisĂŠ
L’administration exonère par bienveillance de la pénalité de 0,2 % tous les particuliers ayant réglé en 2020 un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé, quel que soit l’impôt concerné.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Entretien] Le notaire et les protections : un congrès d’une particulière acuitĂŠ
Le prochain Congrès des notaires de France est confirmé du 8 au 11 octobre prochains à Paris. Jean-Pierre Prohaszka, notaire à Villeurbanne et président de ce 116e Congrès bousculé par la crise sanitaire, dévoile l’organisation et les principales réflexions de son équipe.
 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Installation de la mission justice ĂŠconomique  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Webinaire] Entreprise en difficultÊ : les grandes lignes des procĂŠdures collectives  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Question pratique] TĂŠlĂŠtravail : quelles sont les règles à respecter ?  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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