Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Outre-mer : le seul engagement du locataire d'exploiter les investissements n'est pas suffisant

Le seul engagement écrit du locataire d'exploiter pendant sept ans les investissements productifs neufs en outre-mer n'est pas suffisant pour déterminer s'il peut bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI.

Immobilier - Expropriation

Saisir un juge de l’expropriation incompétent n’a pas d’incidence sur le délai du mémoire en réponse

En matière d’expropriation, le délai imparti au défendeur pour notifier son mémoire en réponse court dès la notification du mémoire du demandeur peu importe que le juge saisi soit incompétent et que l’avis invitant les parties à poursuivre l’instance n’ait pas été transmis.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription modificative.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie des salariés doivent comporter une nouvelle mention : le montant net social. Quelles conséquences pour le salarié et l'employeur ?

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts - #1 Droit de la famille