Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une " passoire thermique " : mode d’emploi

Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une " passoire thermique " viennent d’être précisées.

Patrimoine - Filiation

La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire.

Immobilier - Vente amiable

Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente

Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.

Social - Rupture du contrat de travail

Quand le juge se réfère à la position de l’OIT pour s’écarter du " barème Macron "

Une cour d’appel décide d’allouer à une salariée une indemnité pour licenciement abusif d’un montant supérieur à celui prévu au barème au motif que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation faite par l’OIT d’examiner à intervalles réguliers les modalités de ce dispositif d'indemnisation.

Affaires

[PODCAST] L'Europe à la barre #3

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 6

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud LENA, rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette BONNEAULT, stagiaire au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #14 Invité : Frédéric Donnedieu de Vabres

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quatorzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frédéric Donnedieu de Vabres, avocat associé chez Arsene, président du Board de Taxand, médiateur certifié et agréé CMAP, agréé par la Cour d'Appel de Paris.