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  NEWSLETTER du 18 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  DĂŠpassement des dĂŠlais de consultation sur un PSE : quelles consĂŠquences ?
   
  Pour le Conseil d’État, le dĂŠpassement des dĂŠlais dans lesquels le comitĂŠ d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne rend pas, par lui-mĂŞme, la procĂŠdure consultative irrĂŠgulière.

 		 
 
 
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Memento Social
 
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  Contestation d’une reconnaissance de paternitÊ : application cumulative des lois
L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant ; la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  PropriĂŠtĂŠ des actions et droits de vote en assemblĂŠe peuvent ĂŞtre dissociĂŠs dans la SAS
Le donataire de titres d’une SAS ne peut pas critiquer la dissociation de la propriété des actions et des droits de vote en assemblée résultant d’une décision collective si elle n’a aucune incidence sur ses droits patrimoniaux et financiers, ni sur son droit de participer aux décisions collectives et son droit de vote.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Football : Les supporters aussi ont un droit à l’image
Si c’est en général les droits à l’image des footballeurs et leur exploitation par les clubs, ou les médias, qui retiennent l’attention de la justice, les supporters ont aussi un droit à l’image. Décryptage avec Thierrey Granturco, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  BĂŠnĂŠfices agricoles : les aides PAC payĂŠes avec retard sont à exclure des seuils d’imposition
L’administration adopte une mesure de faveur au titre de 2019 à 2021 pour éviter que le versement tardif et cumulé de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune aux exploitants soumis au micro-BA ne déclenche leur passage au régime réel d’imposition.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?  
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Le Conseil de l’UE rĂŠduit à nouveau sa " liste noire " des paradis fiscaux  
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Application des lois promulguĂŠes au cours de l’annĂŠe parlementaire 2017-2018 : le bilan annuel contrastĂŠ du SĂŠnat  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?
Dirigeants, directeurs juridique ou compliance, directeurs des affaires financières, etc. : quels sont les acteurs responsables de la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises ? Quelle responsabilité encourent-ils ? Lucie Mongin-Archambeaud, Counsel au sein du cabinet Osborne Clarke, répond à ces questions.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Remplacements d’étÊ : que noter ?  
 
 
L’été approche et avec lui le temps des CDD pris pour remplacer les salariés en congés. Quelques points à bien noter avant de recruter.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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