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  NEWSLETTER du 22 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  DĂŠpĂ´t tardif ou absence de dĂŠpĂ´t de la dĂŠclaration annuelle de TVA : calcul de la pĂŠnalitĂŠ
   
  La majoration pour dĂŠpĂ´t tardif ou non dĂŠpĂ´t de la dĂŠclaration annuelle de TVA prĂŠvue par le rĂŠgime simplifiĂŠ d’imposition est calculĂŠe en dĂŠduisant les acomptes versĂŠs au titre de la pĂŠriode d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmĂŠe

 
 
 
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Memento
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  La surditĂŠ peut ĂŞtre professionnelle mĂŞme si la victime n’a pas effectuĂŠ de travaux bruyants
Le tableau no 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives à l’exposition aux bruits provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Époux mariĂŠs avant le 1-9-1992 : critère du premier domicile matrimonial
La loi applicable au rÊgime matrimonial des Êpoux mariÊs sans contrat avant le 1er septembre 1992 est celle de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette prÊsomption ne saurait être ÊcartÊe par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage.
 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  La profession d’avocat en France en 5 chiffres-clefs  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Francis Lefebvre Formation accompagne les jeunes experts-comptables dans leur montĂŠe en compĂŠtences  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Le comitĂŠ de groupe  
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Un extrait Kbis numĂŠrique gratuit pour les dirigeants sociaux  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  PropriĂŠtĂŠ industrielle : ce qui change avec la loi Pacte  
 
 
La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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