L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: un Billet de Frédéric Rolin sur la féminisation du Conseil d’État; un Focus sur le Parquet européen; des Actus en libertés fondamentales, droit pénal et droit du travail ; les questions d’un nouveau cas pratique en droit des obligations ; un Le Saviez-vous ? sur l’assistance en audition libre en Polynésie. Bonne lecture ! |
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| DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L’article 121-7 du Code pénal n’exige ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanité. Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation. |
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| DROIT PÉNAL GÉNÉRAL La justification tirée de l’état de nécessité (M. Danti-juan, V° Rép. Pén. Dalloz, Etat de nécessité, déc. 2020) suppose que la réalisation d’une infraction soit le seul moyen d’éviter le danger. Ne relève pas d’un acte nécessaire à la sauvegarde de l’écosystème le décrochage des portraits du président de la République dans plusieurs mairies pour alerter les pouvoirs et l’opinion sur l’insuffisante action du politique. Par ailleurs, dès lors que n’est pas avérée la nécessité de l’acte, il n’est pas nécessaire de rechercher la proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de la menace. |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Un salarié en arrêt de travail pour maladie pendant deux ans peut acquérir des droits à congés payés durant son absence et demander un report des congés acquis précédemment. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La personne détenue dans un établissement pénitentiaire français peut désormais former un recours devant le juge judiciaire lorsqu’elle estime être incarcérée dans des conditions indignes. Le 1er octobre dernier, le décret pris en application de l’article 803-8 du Code de procédure pénale est entré en vigueur. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Dans l’arrêt Brus c. Belgique rendu le 14 septembre 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme vient sanctionner le non-respect des droits de la défense du fait de l’absence récurrente de conseil durant la phase d’instruction. De plus, elle entre en voie de condamnation pour violation du principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable dans une affaire complexe de délinquance en col blanc |
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| Le " plafond de verre " qui empêche l’accès des femmes aux fonctions les plus élevées des organisations ou institutions dont elles font partie touche tout particulièrement les plus hautes institutions de la République, et parmi elles, au premier chef, le Conseil d’État. |
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| Le Parquet européen a été institué le 12 octobre 2017 par le règlement du Conseil de l’Europe signé par 22 États membres sur 27. Dans le but de lutter contre la fraude et de préserver les fonds de l’UE, le Parquet s’est vu attribué de réelles compétences importantes en juin 2021. Juliette Lelieur, professeure à l’Université de Strasbourg, nous répond sur les nouvelles attributions de cet organe indépendant de l’Union européenne. |
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| Le saviez-vous : l’assistance en audition libre en Polynésie Parmi les dispositions relatives à l’outre-mer figurant au Livre VI du Code de procédure pénale, l’article 814 prévoit qu’" En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire. Les dispositions de l'article 63-4-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire " (al. 1er). |
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| INTRODUCTION AU DROIT Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 1er juill. 2021, n° 20-10.694. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Alors que Désiré et Adhémar se réjouissaient de reprendre le cours normal de leurs études de droit, ils eurent la mauvaise surprise, une semaine à peine après la rentrée universitaire, d’apprendre que leur professeur de droit civil continuerait d’enseigner à distance, non pour des raisons sanitaires, mais judiciaires… |
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