L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Guiomard sur le droit de la preuve et la loyauté de la preuve ;
- des actualités en droit des obligations, droit de l’Union européenne, introduction au droit et droit de la responsabilité ;
- une interview de Camille Vinit sur le droit de l’environnement ;
- un Le saviez-vous sur les cold case.
Bonne lecture !
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DROIT EUROPÉEN ET DE L'UNION EUROPÉENNE Les élections au Parlement européen auront lieu entre le 6 et le 9 juin 2024 selon les pays membres de l’UE. En France, elles se dérouleront le dimanche 9 juin. |
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DROIT DES OBLIGATIONS L’enrichissement sans cause ne peut être invoqué pour suppléer aux carences d’un plaideur dans l’administration de la preuve de son action principale. |
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INTRODUCTION AU DROIT En droit de la responsabilité civile, contractuelle comme extracontractuelle, on observe de façon générale que la qualité de tiers entraîne parfois une protection, mais qu’elle est au contraire, dans d’autres hypothèses, source de responsabilité. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Au sens de l’article 3 de la loi Badinter, en cas d’atteinte à la personne, seule peut être exclue l’indemnisation de la victime non conductrice lorsque celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ou commis une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, à laquelle ne peut être assimilée la simple faute d’imprudence d’un skater, même si ce dernier a enfreint plusieurs dispositions du code de la route et des règles de sécurité routière. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat. Ayant retenu que le vendeur n'avait pas satisfait aux obligations d'information précontractuelles prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni le délai de livraison et d'installation de ces produits n'étaient précisément mentionnés sur le bon de commande, ce dont il résultait que le consentement du consommateur sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié pour procéder d'une erreur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le contrat de vente devait être annulé.
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À quel point le droit peut-il admettre la production de preuves déloyales dans le procès ? La justice ne s’honorerait guère d’admettre sans entrave des preuves issues d’un usage systématique de surveillances dissimulées, de stratagème douteux ou de pièges tendus à un adversaire. |
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Camille Vinit est responsable de l’équipe " Environnement et cadre de vie " de notre maison d’éditions. Elle a bien voulu répondre à nos 7 questions pour bien commencer l’année dans ce domaine essentiel du droit de l’environnement. Puissent ses réponses inspirer nos efforts vitaux. |
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Le 28 février 2022 a été lancé le pôle national consacré aux crimes sériels ou non élucidés dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il est installé au tribunal judiciaire de Nanterre, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.
La compétence de ce pôle est conditionnée à la réunion de trois critères tenant à la nature de l’infraction, à la complexité des investigations à diligenter, et à la particularité du mode opératoire des faits incriminés ou du déroulement de l’enquête (C. pr. pén., art. 706-106-1).
Il est ainsi compétent pour connaître des crimes de meurtre et d’empoisonnement (C. pén., art. 221-1 à 221-5), d’actes de torture et de barbarie (C. pén., art. 222-1 et 222-3 à 222-6), de viol (C. pén., art. 222-23 à 222-26) et d’enlèvement ou séquestration (C. pén., art. 224-1 à 224-3), ainsi qu’aux délits connexes à ces crimes, à une double condition :
- lorsque les investigations présentent une complexité particulière ;
- lorsqu’une des conditions alternatives est remplie d’agissant de crimes commis ou susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ou que leur auteur n'a pu être identifié dix-huit mois après la commission des faits.
Sources :
Ministère de la justice - communiqué de presse du 28 février 2022
village-justice.com |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le 31 décembre dernier, pour la traditionnelle fête du nouvel an, Désiré et Adhémar furent invités à un réveillon déguisé dont le thème portait sur les Jeux Olympiques. Rien de surprenant pour célébrer le passage à l’an 2024. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 11 oct. 2023, n° 22-10.521. |
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