Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l'offre soit adressée avant la vente

Est régulière l'offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des démarches aient été entreprises auparavant et qu'une promesse de vente ait été signée.

Patrimoine

L’acte authentique par comparution à distance

L’acte authentique par comparution à distance est aujourd’hui limité aux seules procurations. La crise sanitaire ayant accéléré l’emploi de cette pratique dans les offices, il a été proposé – lors du 117e Congrès de Nice – d’élargir ce principe à tous les actes. Le point avec Xavier Ricard, notaire, Président de la 3e Commission du Congrès.

Social - Paie

Frais professionnels et avantages en nature : le BOSS mis à jour au 1er octobre 2021

Dans sa dernière mise à jour datant du 1er octobre 2021, l’administration ajoute dans le BOSS les modalités de calcul de la valeur d’un avantage en nature remis à un apprenti et met à jour le plafond d’exonération de cotisations en cas de cumul du forfait mobilités durables et d’un abonnement de transport en commun.

Immobilier - Bail d'habitation

Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

Fiscal - Taxe foncière

Taxe foncière : les nuisances causées par une éolienne peuvent venir diminuer la valeur locative

Les nuisances visuelles et sonores qui résultent de l'installation d'éoliennes peuvent avoir une incidence sur la valeur locative des locaux à usage d'habitation.

Particuliers

[QUIZ] Du mariage au divorce

Joie, sérieux, gravité, tristesse... Les "intermittences du coeur" décrites par Marcel Proust aux couleurs du droit civil (rehaussé d'un brin d'esprit).

Affaires

Emmanuel Macron lance les États généraux de la Justice

Le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé par les chantiers de la Justice ; il se termine par les États généraux de cette même Justice, lancés hier par le président de la République, dans un discours au Futuroscope.