" Dropshipping " et TVA à l’importation : la doctrine est mise à jour suite à la loi de finances pour 2024

L'administration a publié, le 24 juillet dernier, ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l'importation, notamment celles visant à soumettre à la TVA en France, sous certaines conditions, les activités de " dropshipping ".

Social - Contrôle/contentieux

Signature contestée du CDD : l'original du contrat doit être produit

Faisant application des principes du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. À défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.

Affaires - Informatique et libertés

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel

Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement.

Immobilier - Bail d'habitation

Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des semaines du 15 juillet au 9 septembre 2024.

Fiscal

L’intelligence artificielle dans l’univers de la finance : quels enjeux ?

L’IA, un outil d’analyse prédictive et de création de valeur, transforme l’audit et la finance. Selon une étude internationale KPMG menée auprès de 1 800 grandes entreprises, en France et dans 9 autres pays leaders dans l’innovation, la tendance est claire : les entreprises investissent pour être en première ligne de la révolution IA.

Particuliers

[INFOGRAPHIE] Prompt, text token... les termes de l'intelligence artificielle en français

La langue anglaise domine dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). Dans ce contexte, la Commission d'enrichissement de la langue française vient d’adopter le vocabulaire en français.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Opinions politiques et entreprise font-elles bon ménage ?