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  NEWSLETTER du 28 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  Dès 2020, un droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations
   
  Pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales le principe de droit Ă  l’erreur sera pleinement mis en oeuvre en 2020.

 
 
 
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Navis Social
 
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IMMOBILIER > Règles et documents d'urbanisme
 
 
  Règlement du PLU : le bois c’est du bois, pas du synthĂŠtique !
Une disposition du PLU imposant, pour respecter l’architecture traditionnelle locale, l’usage du bois sur une partie des façades ne peut être lue comme permettant le recours à des matériaux synthétiques ayant l’apparence du bois.

 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 
 
 
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AFFAIRES > Bourse
 
 
  Un initiĂŠ possĂŠdant des " dizaines de millions d’euros " condamnĂŠ à une sanction de 14 millions
Une sanction pécuniaire de 14 millions d’euros prononcée contre un initié dont le patrimoine était estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros n’a pas été jugée excessive par rapport aux capacités financières de l’intéressé.

 
 
 
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  Taxe Gafa : consultation publique sur les commentaires partiels de l’administration
L’administration met en consultation publique jusqu’au 29 novembre 2019 inclus une partie de ses commentaires sur la taxe sur les services numériques instituée par la loi du 24 juillet 2019.

 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Projet solidaire Iter Justicia : les ouvrages sont arrivĂŠs à Port-au-Prince et à Kinshasa  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Les Français font confiance aux huissiers de justice  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  PropriĂŠtĂŠ industrielle : ce qui change avec la loi Pacte  
 
 
La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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