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  NEWSLETTER du 10 Mai 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
  Du nouveau dans la procĂŠdure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er dĂŠcembre 2019
   
  A compter du 1er dĂŠcembre, l’employeur aura 10 jours pour ĂŠmettre des rĂŠserves après dĂŠclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informĂŠes durant la procĂŠdure - dont chaque ĂŠtape sera enfermĂŠe dans un dĂŠlai - et la phase de consultation des dossiers sera amĂŠnagĂŠe.

 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
-
FISCAL >
 
 
  DĂŠclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?
Pour les redevables de l’IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus. L’impôt sera payé en septembre.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
PARTICULIERS > Famille
 
 
  Le tribunal qui ouvre le partage statue aussi sur les difficultĂŠs qui lui sont soumises
Lorsqu’il ouvre des opérations successorales, le tribunal doit trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire ; faute de rapport du juge commis à ce stade, l’irrecevabilité des demandes qui n’y sont pas signalées ne joue pas.

 
 
 
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-
PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  INFO/INTOX : Successions & LibĂŠralitĂŠs

 
 
 
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-
IMMOBILIER > Location
 
 
  Le loyer plafonnĂŠ du bail renouvelĂŠ se calcule à partir du loyer initial et non du loyer rĂŠvisĂŠ
Pour le calcul du loyer du bail renouvelÊ, le loyer rÊvisÊ fixÊ par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de dÊplafonnement.

 
 
 
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  EN BREF
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-
FISCAL >
 
 
  Au coeur du droit fiscal… Faut-il encore ĂŞtre inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublĂŠ professionnel ?  
 
 
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-
COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Faut-il encore être inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublé professionnel ?
Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l’un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Utiliser la lettre ĂŠlectronique en 2019 ?  
 
 
Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent Montant  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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