Egalit de traitement : lapplication du pr incipe nouveau limit

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NEWSLETTER du 24 Juillet 2018
SOCIAL > Contrat de travail
 
Égalité de traitement : la Cour de cassation limite à nouveau l’application du principe
 
 
 
Le champ d’application du principe d’égalité de traitement est une nouvelle fois réduit par la Cour de cassation… Cette fois-ci, ce sont les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution qui ne peuvent pas l’invoquer.
 
  
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
  
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.
 
  
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
  

Le client doit payer son avocat même sans convention d’honoraires

Même en l’absence de convention d’honoraires, le client doit payer son avocat pour le travail réalisé.
 
  
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
  
Bien que non inscrit au RCS l’emprunteur achetant un bien pour le louer n’est pas forcément un consommateur
Ne bénéficie pas forcément de la prescription biennale applicable aux consommateurs l’emprunteur qui achète un bien destiné à la location. Le fait qu’il ne soit pas inscrit au RCS ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  

IR : les dates de mise en ligne des avis d’imposition annoncées

La Direction générale des finances publiques donne le calendrier de mise en ligne et d’envoi aux contribuables des avis d’impôt sur le revenu.
 
  
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
  
Le délai d’achèvement des " logements Pinel " peut être prorogé

L’interruption d’un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel.
 
  
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
  
Les petits dÊjeuners Innovation des Editions Francis Lefebvre
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
 
 
 
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Fnal/Transport : " gérer " son accroissement d’effectif ?

 
  
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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