Élections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise

À l'approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.

Affaires - Exécution

Action paulienne : charge de la preuve de l’insolvabilité ou de la solvabilité du débiteur

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale

Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir.

Particuliers

[PODCAST] Les langues du procès : sujet au cœur d'un numéro spécial des Cahiers de la justice

En ce mois de Juin, les Editions Dalloz, Lefebvre Dalloz, font paraître un numéro des Cahiers de la justice consacré aux langues du procès. Sandra Travers de Faultrier, docteure en droit, docteure es lettres et Membre du comité de rédaction des Cahiers de la justice, nous parle de la genèse de ce dossier et nous donne quelques clefs de compréhension.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quel est le régime applicable au travail du dimanche ?

Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.