Elections professionnelles : précisions sur la procédure de contrôle précédant l'ouverture du vote électronique

Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats.

Social

L’environnement et les consultations récurrentes du CSE

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée " loi Climat ", reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c'est principalement le comité social et économique (CSE) qui est impacté.

Affaires - Finances de l'entreprise

Mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises : les conditions sont reconduites

Pour bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19, les grandes entreprises doivent s'engager à ne pas verser de dividendes ni racheter leurs actions en 2022.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CVAE sont fixés pour 2021

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

Immobilier - Avant-contrat

Les juges doivent rechercher si la notification de la rétractation par e-mail au notaire est efficace

Les juges doivent rechercher si l’envoi d’un e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification de la rétractation présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Thierry Chopin

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Thierry Chopin, Professeur de science politique à l'Université catholique de Lille, ESPOL et Conseiller spécial à l'Institut Jacques Delors.

Fiscal

Nouveau livre blanc en ligne... Réforme de la TVA sur le commerce électronique à destination des particuliers

Les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier au profit de particuliers (ventes à distance) consacrent désormais la taxation dans l'État membre de consommation des biens. En outre, les interfaces électroniques sont, sous certaines conditions, redevables de la TVA relative aux livraisons qu'elles facilitent. Ce livre blanc, extrait de notre " Mémento Expert TVA " détaille les nouvelles règles du e-commerce tant pour des achats effectués par des particuliers au sein de l’Union européenne que pour ceux effectués dans des pays tiers.

Fiscal

[QUIZ] Impôts : des abréviations comme s'il en pleuvait