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  NEWSLETTER du 11 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Employeur : pas de prĂŠsomption de justification pour la diffĂŠrence de traitement conventionnelle discriminatoire
   
  Une diffĂŠrence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut en aucun cas ĂŞtre prĂŠsumĂŠe justifiĂŠe au regard du principe de la non-discrimination, quand bien mĂŞme elle rĂŠsulterait d’une convention ou d’un accord collectif.

 		 
 
 
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MFMS
 
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COMPTABLE >
 
 
  [Podcast] Comment auditer sa TVA, première source de revenus de l’Etat ?
La TVA représente chaque année près de la moitié des recettes fiscales nettes de l’Etat. Dans ce podcast, Nelly Kerscaven, Product Manager au sein de Francis Lefebvre e-Compliance, revient sur l’accentuation des contrôles de TVA par l’administration et sur la manière d’identifier les risques.

 		 
 
 
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PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
 
  Trottinettes, Hoverboard … Les engins de dĂŠplacement personnel entrent dans le Code de la route
Les engins de déplacement personnel font désormais l’objet de dispositions spécifiques dans le Code de la route, qui définit leurs caractéristiques techniques et encadre leur usage sur la voie publique

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Un dĂŠlai de deux mois pour livrer du matĂŠriel professionnel n’est pas forcĂŠment raisonnable
Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Remboursement d’un crĂŠdit de TVA dĂŠductible supplĂŠmentaire en situation de crĂŠdit permanent
Le contribuable en situation de crédit permanent de TVA qui constate un crédit de taxe déductible supplémentaire doit, pour en obtenir la restitution, reporter l’excédent de crédit sur ses déclaration ultérieures puis, le cas échéant, formuler une demande de remboursement.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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