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  NEWSLETTER du 6 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- IMMOBILIER > Diagnostics et sĂŠcuritĂŠ de l'immeuble
  En cas de diagnostic de performance ĂŠnergĂŠtique erronĂŠ, le coĂťt de l’isolation n’est pas indemnisĂŠ
   
  Le diagnostic de performance ĂŠnergĂŠtique n’ayant qu’une valeur informative, le prĂŠjudice des acheteurs liĂŠ Ă  un diagnostic erronĂŠ ne consiste pas dans le coĂťt de l’isolation mais en une perte de chance de nĂŠgocier une rĂŠduction du prix de vente.

 		 
 
 
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20MVI
 
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AFFAIRES > Commerçant et fonds de commerce
 
 
  Reconduction tacite d’un contrat de location-gĂŠrance : quelles formalitĂŠs ?
En cas de reconduction tacite d’un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d’annonces légales n’est pas nécessaire si aucune modification n’est intervenue depuis la publication initiale.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Prolongation de la vĂŠrification de la comptabilitĂŠ au-delĂ  de trois mois : une notification n’est pas nĂŠcessaire
Lorsque la comptabilité de la société vérifiée est écartée comme étant non probante, l’administration peut prolonger la vérification au-delà du délai de trois mois sans avoir à en informer la société.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sĂŠlectionnĂŠ pour vous les arrĂŞts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  RĂŠforme du droit de la copropriĂŠtÊ : les points clefs Ă  retenir
Assemblée générale, lutte contre les impayés, nouvelles obligations liées à l’activité de syndic… Explications des mesures phares de la réforme du droit de la copropriété par Séverine Jaillot et Olivier Desumeur, responsables éditoriaux aux Editions Francis Lefebvre.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Lefebvre Sarrut invite les responsables de la Mission RH dans le cadre de ses rencontres professionnelles
Le Groupe Lefebvre Sarrut poursuit ses rencontres professionnelles dédiées aux entreprises. Après avoir reçu les responsables de la Mission Fiscale et ceux de la Mission Juridique, c’est au tour des responsables RH de venir échanger autour d’un petit-déjeuner le 12 décembre prochain.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
DÊpôt de cookies : de nouvelles prÊcisions sur les modalitÊs du consentement des internautes
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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