Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.

Social - Représentation du personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine

[VIDEO] 118e Congrès des notaires de France : rencontre avec son rapporteur général

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille. Son rapporteur général, Alexandre Thurel, s’exprime sur la méthode de travail appliquée pour identifier les thèmes autour de " L’ingénierie notariale ", et composer l’équipe du congrès.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes

Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.

Social

Mettre un salarié à la retraite ?

La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Application du régime des ZFU lorsque la logistique de l'activité est sous-traitée hors zone

Le régime en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur est susceptible de s'appliquer même si la logistique de l'activité est sous-traités hors zone.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.

Affaires

[PODCAST] Réécouter... Episode 3 - Nouvelle loi de bioéthique : des évolutions en matière de don et greffe d’organes

Dans ce troisième épisode, Florence Bellivier, professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, se penche sur le sujet sensible du prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques. Pour faire face à la pénurie d’organes, le législateur multiplie les canaux d’approvisionnement en organes, à partir des personnes décédées mais aussi à partir de donneurs vivants. Un élargissement qui suscite des questionnements éthiques.

Affaires

[VIDEO] Revoir... Le commissaire médiateur sur les rails

Entretien avec Christine Valès, Huissier de Justice Associé et Présidente du Groupement national des commissaires médiateurs, sur la raison d’être de ce nouveau Groupement et sur les opportunités pour la nouvelle profession de commissaire de justice de s’engager dans les MARD (les modes amiables de règlement des différends).

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec René Sève autour de la revue : Archives de philosophie du droit