Entreprise en difficults et rsiliation d' un contrat en cours

12 days ago

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NEWSLETTER du 12 Septembre 2018
AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire
 
 
 
En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d’un contrat continué pendant la période d’observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d’un manque de moyens.
 
  
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
  
Fin du crédit d’impôt apprentissage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime au 1er janvier 2019 le crédit d’impôt apprentissage.
 
  
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
  

Quand le salarié licencié dans le cadre d’une procédure collective peut contester son licenciement

Le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge commissaire est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
 
  
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
  
Adhésion à l’ASL d’un lotissement de l’acheteur d’un lot situé dans son périmètre

L’adhésion à l’association syndicale libre (ASL) du lotissement de l’acquéreur d’un lot situé dans ce lotissement peut résulter de l’engagement pris par lui, dans l’acte d’acquisition, de respecter les clauses du règlement de lotissement.
 
  
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COMPTABLE >
 
  
Le Lab50 : l’observatoire des métiers du chiffre
 
  
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FISCAL >
 
  
Nouveau simulateur en ligne… Crédit à paliers
 
  
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
  
Une nouvelle version de la charte du contribuable vÊrifiÊ mise en ligne
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Vers la fin des privilèges immobiliers spéciaux ?

Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
Un rÊgime gÊnÊral de protection du secret des affaires est instaurÊ
Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.
 
 
 
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Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !

 
  
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
 
 
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