Entreprise en difficults et rsiliation d' un contrat en cours
5 months ago
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NEWSLETTER du 12 Septembre 2018
AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
La rĂŠsiliation de plein droit dâun contrat en cours doit ĂŞtre constatĂŠe par le juge-commissaire En cas de dĂŠfaut de paiement des sommes dues au titre dâun contrat continuĂŠ pendant la pĂŠriode dâobservation, la rĂŠsiliation de plein droit du contrat doit ĂŞtre constatĂŠe par le juge-commissaire. Celui-ci doit vĂŠrifier que le non-paiement rĂŠsulte dâun manque de moyens.
Lire la suite... FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
Fin du crĂŠdit dâimpĂ´t apprentissage La loi pour la libertĂŠ de choisir son avenir professionnel supprime au 1er janvier 2019 le crĂŠdit dâimpĂ´t apprentissage.
Lire la suite... SOCIAL > Cessation du contrat de travail
Quand le salariĂŠ licenciĂŠ dans le cadre dâune procĂŠdure collective peut contester son licenciement
Le salariĂŠ licenciĂŠ en vertu dâune autorisation par ordonnance du juge commissaire est recevable Ă contester la cause ĂŠconomique de son licenciement lorsquâil prouve que cette autorisation rĂŠsulte dâune fraude.
Lire la suite... IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
AdhĂŠsion Ă Â lâASL dâun lotissement de lâacheteur dâun lot situĂŠ dans son pĂŠrimètre
LâadhĂŠsion Ă lâassociation syndicale libre (ASL) du lotissement de lâacquĂŠreur dâun lot situĂŠ dans ce lotissement peut rĂŠsulter de lâengagement pris par lui, dans lâacte dâacquisition, de respecter les clauses du règlement de lotissement.
Lire la suite... COMPTABLE >
Le Lab50 : lâobservatoire des mĂŠtiers du chiffre Lire la suite... FISCAL >
Nouveau simulateur en ligne⌠CrÊdit à  paliers Lire la suite... FISCAL > Recouvrement, contrôle et contentieux
Une nouvelle version de la charte du contribuable vÊrifiÊ mise en ligne Lire la suite... AFFAIRES
Vers la fin des privilèges immobiliers spĂŠciauxâ?
Les sĂťretĂŠs devraient prochainement faire lâobjet dâune nouvelle rĂŠforme par ordonnance. Les sĂťretĂŠs immobilières sont de nouveau concernĂŠes. Les privilèges immobiliers spĂŠciaux devraient disparaĂŽtre, pour ĂŞtre transformĂŠs en hypothèques lĂŠgales.
Les sĂťretĂŠs devraient prochainement faire lâobjet dâune nouvelle rĂŠforme par ordonnance. Les sĂťretĂŠs immobilières sont de nouveau concernĂŠes. Les privilèges immobiliers spĂŠciaux devraient disparaĂŽtre, pour ĂŞtre transformĂŠs en hypothèques lĂŠgales.
AFFAIRES
Un rĂŠgime gĂŠnĂŠral de protection du secret des affaires est instaurĂŠ DĂŠfinir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protĂŠger et sâassurer quâil ne sera pas divulguĂŠ Ă cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative Ă la protection du secret des affaires. Un dĂŠcret est attendu.
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Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changementâ!
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redĂŠfinit lâassiette de la Csg, quâelle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise "âĂ droit constantâ", elle nâest donc pas censĂŠe changer les règles applicables, mais seulement les rĂŠĂŠcrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait dâAlertes et Conseils paie.
Lire la suite... RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
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