Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Le délai de 5 jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié, peu important la date à laquelle ce dernier la récupère.

Patrimoine - Successions et donations

Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique

L’emploi des termes " j’informe mes enfants " pour attribuer des versements mensuels à sa concubine sanctionnés en cas de contestation par une clause pénale rend ambiguës les dernières volontés, de sorte que la résistance abusive des héritiers n’est pas caractérisée.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report

Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Facturation électronique : quel est le nouveau calendrier ?

Lors de la plénière d’ouverture du 78e Congrès des Experts-comptables, Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, s’est exprimé sur le report de la facturation électronique.

Affaires - Pratiques commerciales abusives

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Pour apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de la durée de la relation et des autres circonstances, sans pouvoir fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2023

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #17 Invitée : Hélène Montredon

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 5