Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Comptable - Comptable

Certificats d’économie d’énergie (CEE) : nouveau règlement ANC n° 2024-02

L’ANC publie un règlement sur les CEE pour préciser l’évaluation du passif chez les fournisseurs d’énergie ou encore le traitement de l’incitation financière chez les entreprises consommatrices d’énergie.

Immobilier

[VIDEO] Le changement climatique dans la copropriété : quels outils mettre en place ?

Le défi environnemental se pose aussi à l’échelle de la copropriété en termes d’organisation collective à mettre en place, notamment pour manager le changement climatique au sein de la copropriété. Eclairage de Matthieu Poumarède, professeur à l’Université Toulouse I Capitole.

Affaires - Garanties

Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution

Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.

Fiscal - Contrôle fiscal

Le juge n’a pas à rechercher la bonne référence de la doctrine invoquée inexactement référencée

Une société ne peut pas se prévaloir de l’interprétation de la loi fiscale qui résulterait de commentaires administratifs publiés sous une référence inexistante, sans que le tribunal ait à rechercher si elle peut se prévaloir de commentaires publiés sous d’autres références.

Particuliers

Retour sur l'édition 2024 de la Nuit du Droit

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'entretien d'embauche

Ce podcast est destiné aux avocat(e)s récemment entrés dans la profession, à celles et ceux qui la rejoindront prochainement et à tout avocat qui souhaiterait comprendre les grands enjeux qui traversent actuellement sa profession. Dans cet épisode, Saied Abedi reçoit Natasha Tardif - Managing partner au sein de Reed Smith LLP - pour savoir comment réussir son entretien d'embauche.

Fiscal

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Le crédit d'impôt recherche vu par Jean-François Copé

A l'occasion de la sortie de son Livre blanc " Crédit d’impôt recherche : 1983 – 2023 retour sur 40 années d’investissement ", F. Initiatives organisait le 25 septembre 2024, à la Tour Lefebvre Dalloz, deux tables rondes sur l’avenir du CIR et le contrôle du CIR. Dans cette vidéo, Jean-François Copé, Maire de Meaux, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exprime son soutien sans réserve pour le CIR comme levier d’investissement dans la recherche et salue son impact sur la compétitivité des entreprises françaises.

Particuliers

[PODCAST] Au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.

Particuliers

[JEU CONCOURS] Participez au Legal Games