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Chers lecteurs,

Cette semaine, le billet du professeur Mustapha Mekki nous présente l’avancée des travaux sur la réforme de la responsabilité civile ; les actualités, toujours variées traitent notamment du port du voile en entreprise, des infections nosocomiales, de l’amiante….
Demain, samedi 25 mars, le Traité de Rome aura 60 ans! Plus d'informations dans la rubrique " le saviez-vous".

Bonne lecture !

L'actu de la semaine

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES
" Pas de voile la prochaine fois ! "
La volonté́ d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive 2000/78/CE... [Lire]

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 
Infections nosocomiales : rôle et recours de l’ONIAM
Si une infection nosocomiale consécutive à un acte médical est à l'origine d'une incapacité permanente partielle d'un taux supérieur à 25 %, l'Office national d'indemnisation indemnise la victime... [Lire]

 

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL                                   Préjudice d’anxiété et amiante

Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité suffit par lui-même à établir son préjudice d’anxiété. [Lire]

DROIT EUROPÉEN ET DE L'UNION EUROPÉENNE

Aides illégales à la SNCM pour défaut des critères de compensation de service public

Si les aides d’État sont par principe incompatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne, certaines aides peuvent être déclarées compatibles ... [Lire]

PROCÉDURE PÉNALE

L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile

L’article 78du Code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur ... [Lire]

Le Billet des auteurs

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile après consultation : quoi de neuf docteur ?

En avril 2016 la Chancellerie rendait public un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile qu’elle soumettait à la consultation publique. Clôturée en juillet 2016, la consultation, selon les dires du ministère de la justice, a été fructueuse car plus de 1000 pages d’observations ont été faites ...  [Lire]

Focus | Proposition de Code du travail
" Le droit du travail en est à un stade tel que nul ne peut le connaître, alors que chacun est tenu de le respecter. " Partant de ce constat terrible, le groupe de recherche pour un autre code du travail (GR – PACT), composé d’universitaires répartis sur tout le territoire, fait paraître, chez Dalloz une Proposition de code du travail. Emmanuel Dockès, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre, directeur de l’ouvrage, a bien voulu répondre à nos questions. [Lire]

Proposition de code du travail | 32€ |  Acheter
 

Le Traité de Rome a 60 ans

Signé à Rome le 25 mars 1957 par 6 pays, le Traité instituant la Communauté économique européenne est le texte fondateur de l’Union européenne actuelle. Il contient les règles essentielles au fonctionnement d'un Marché commun, dans lequel les marchandises circulent librement et pose également les bases de politiques communes qui seront développées par la suite.

Pour mémoire, les Pères fondateurs de l’Europe sont : Jean Monnet et Robert Schuman (France), Konrad Adenauer (Allemagne), Alcide de Gasperi (Italie), Paul-Henri Spaak (Belgique), Joseph Bech (Luxembourg), Johan Willem (Pays-Bas).

Source : Toute l’Europe. Dossier 60 ans du Traité de Rome : quel avenir pour l’Europe ?

 

À vos copies!

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 2 févr. 2017, n° 16-10.165 permettant de faire le point sur les notions de cause et de contrepartie.

Le cas du mois

Jusqu’où peut rétroagir la loi ?

De retour de leurs vacances marocaines, Désirée et Adhémar ont été victimes d’un accident de la circulation dont ils sont ressortis avec de multiples et graves séquelles. Le procès qu’ils ont alors décidé d’engager pour obtenir réparation de leurs préjudices est actuellement en cours.

[Voir le cas pratique]

Les ouvrages de la semaine | OBJECTIF CRFPA 2017 !

À Savoir
Les élections présidentielles

4.00€

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Connaissance du droit
Le contrat droit des obligations

12.90€

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